Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23, r. 13 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
Article 25
Versions de la disposition
25. Une affaire doit être terminée par le ou les membres du conseil qui en ont commencé l’audition.
Au cas de décès ou d’empêchement d’agir d’un membre du conseil, les autres terminent l’affaire.
Dans le cas d’un conseil d’arbitrage formé d’un membre unique, celui-ci est remplacé par un nouveau membre et l’audience du différend est reprise.
